Dérogations mineures

Dans certains cas, une dérogation peut être accordée par le Conseil municipal si l’application des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. Elle ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. Elle peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

Les frais exigibles sont de 500 $ lors du dépôt de la demande. En résumé, cette démarche permet de régulariser une situation qui autrement serait dérogatoire aux règlements en vigueur.