Procédure en cas de réclamation

Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et croyez qu’ils sont attribuables à une faute de la municipalité, suivez la procédure prescrite par la Loi sur les cités et villes en matière de réclamation.

À noter que l’avis de réclamation et l’enquête menée ne signifient pas que la municipalité reconnaisse sa responsabilité envers les dommages réclamés.

La municipalité suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s’ils sont couverts.

Coordonnées pour la transmission de l’avis

Municipalité de Lac-Etchemin
208, 2e avenue
Lac-Etchemin (Québec) G0R 1S0
[email protected]

Les informations contenues dans cette page ne constituent pas une opinion juridique, mais servent plutôt à guider les requérants dans leur processus de réclamation. Toute question d’ordre particulier devrait être discutée avec un conseiller juridique.

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