Taxation et perception
Table des matières
Paiement de votre compte de taxes
Vous avez récemment reçu votre compte de taxes municipales. Comme par le passé, vous pouvez l’acquitter en déposant au bureau de la municipalité votre paiement à chacune des échéances ou mieux encore en y déposant (6) chèques encaissables aux dates d’échéance indiquées sur les coupons au bas de votre compte.
Vous pouvez également acquitter ledit compte à l’institution financière de votre choix avec les facilités que celle-ci vous offre.
Nous désirons aussi vous mentionner que vous avez la possibilité de payer par les systèmes électroniques suivants :
Mesure concernant le paiement de votre compte de taxes
Lors de la séance du 6 septembre 2022, les membres du Conseil municipal ont accepté de reconduire pour l’année 2023, la mesure relative à l’obtention d’un escompte de 2% pour les contribuables qui acquitteront leur compte de taxes en totalité le ou avant l’échéance du premier versement de taxes 2023, soit le 14 février à 16 h , selon les conditions et modalités décrites à la résolution # 188-09-2022.
Il est important de préciser qu’il est de la responsabilité des citoyennes et citoyens de s’assurer de bien effectuer leur paiement au montant exact escompté (tenant compte de la diminution de l’escompte), tel qu’indiqué sur le compte de taxes.
Le montant escompté à payer est inscrit au bas de votre compte de taxes, juste au-dessus des coupons avec la mention « Si payé avant le 14 février ou avant ».
Prendre note que les comptes de taxes de moins de 300 $ exigibles en un versement ne sont pas admissibles à cet escompte.
Nous tenons à vous rappeler qu’il est de la responsabilité des contribuables de tenir compte des délais postaux ainsi que ceux des institutions financières pour les personnes utilisant la façon électronique, et ce, afin de s’assurer que le paiement sera reçu au bureau municipal pour l’échéance.
Nous profitons de l’occasion pour vous rappeler que la première échéance est fixée au 14 février 2023, date importante compte tenu que la municipalité met en application LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE. Les cinq (5) autres échéances sont fixées aux dates suivantes : les 21 mars, 2 mai, 13 juin, 5 septembre et 10 octobre 2023.
Résumé des principales dispositions régissant le mode de paiement des taxes municipales :
Aux termes de la loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte de plus 300 $, le débiteur a le droit de les payer en plusieurs versements égaux (6 pour la Municipalité de Lac-Etchemin). Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.
Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui a fait les versements selon les échéances prescrites. LE SOLDE DEVIENT EXIGIBLE LORSQU’UN VERSEMENT N’EST PAS FAIT À SON ÉCHÉANCE. L’intérêt, le délai de prescription et, le cas échéant, la pénalité applicable aux taxes foncières municipales s’appliquent alors à ce solde.
VOYONS CET EXEMPLE :
Un contribuable reçoit un compte de taxes de 1 500 $, celui-ci se divise en six (6) versements égaux. Le premier versement est dû le 12 février et celui-ci n’effectue pas son paiement à la date prévue; alors c’est tout le compte qui devient exigible (cela veut dire qu’il doit acquitter le compte au complet ou s’il désire payer son compte aux dates prévues, il paiera cependant l’intérêt toujours sur le solde qui lui restera à défrayer et ce jusqu’à l’acquittement total du compte).
La même procédure s’applique s’il ne peut effectuer le paiement du 2e versement ou des versements ultérieurs.
Si vous êtes un nouveau propriétaire
Il est possible, si vous êtes un nouveau propriétaire, que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la municipalité. Veuillez aussi noter que la Municipalité de Lac-Etchemin n’émet pas de nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.
Si vous n’avez pas reçu votre compte, il est de votre responsabilité de communiquer avec la municipalité et de vous assurer que votre dossier est à jour.
Si des renseignements supplémentaires vous sont nécessaires, vous pouvez communiquer au bureau de la municipalité au 418 625-4521, il nous fera plaisir de bien vous informer.
Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016 différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres :
- La mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
- La mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.
Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. maison mobile sur un terrain en location) non inscrit au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.
L’acheteur (cessionnaire) a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.
Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à [email protected] ou par la poste au 208, 2e Avenue, Lac-Etchemin (Québec) G0R 1S0.
Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.