Procédure en cas de réclamation
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et croyez qu’ils sont attribuables à une faute de la municipalité, suivez la procédure prescrite par la Loi sur les cités et villes en matière de réclamation.
- Dans les 15 jours suivant l’événement (sauf pour les dommages corporels), déposez un avis à la Municipalité de Lac-Etchemin en utilisant le formulaire ci-bas;
- Prenez soin d’indiquer la date de l’événement, les circonstances, le type de dommages subis ainsi que les coordonnées du réclamant pour permettre à la municipalité de conduire son enquête;
- Joignez tout document pertinent;
- Si l’avis n’est pas déposé dans les 15 jours suivant l’événement, la municipalité n’est pas légalement tenue de vous indemniser.
À noter que l’avis de réclamation et l’enquête menée ne signifient pas que la municipalité reconnaisse sa responsabilité envers les dommages réclamés.
La municipalité suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s’ils sont couverts.
Coordonnées pour la transmission de l’avis
Les informations contenues dans cette page ne constituent pas une opinion juridique, mais servent plutôt à guider les requérants dans leur processus de réclamation. Toute question d’ordre particulier devrait être discutée avec un conseiller juridique.